Conditions de vente
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 19 octobre 2026.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent la vente, par AdriaFlow (entreprise individuelle, SIRET 41397340500033, ci-après « l'éditeur »), d'un accès à la formation en ligne AgentFoot Academy, préparant à l'examen d'agent de football organisé par la FIFA.
Elles s'appliquent à toute commande passée sur inscription.agentfoot-academy.com. Passer commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande.
Article 2 — Ce qui est vendu
L'éditeur vend un droit d'accès personnel, non cessible, d'une durée d'un an à une plateforme de formation en ligne. Il ne vend ni un support matériel, ni une prestation d'accompagnement individuel, ni une inscription à l'examen de la FIFA.
Deux paliers payants sont proposés :
- Standard — accès aux onze modules de la formation, à leurs chapitres, aux quiz et aux examens blancs, ainsi qu'aux documents de référence.
- Premium — l'ensemble du palier Standard, augmenté des supports audio, vidéo et PDF. Ces supports sont disponibles pour les onze modules du programme : le module 1 (Statuts de la FIFA), le module 2 (Règlement sur les agents de football), le module 3 (Règlement du statut et du transfert des joueurs), le module 4 (Code d'éthique de la FIFA), le module 5 (Code disciplinaire de la FIFA), le module 6 (Circulaires et règlements complémentaires), le module 7 (Règles de procédure du Tribunal du Football), le module 8 (Règlement de la Chambre de compensation FIFA), le module 9 (FIFA Guardians — Prévention en faveur des enfants), le module 10 (FIFA Guardians — Fondamentaux de la prévention, cours 1) et le module 11 (Guide sur le recrutement éthique).
Un palier Découverte gratuit donne accès au premier module. Il ne fait l'objet d'aucune vente et n'entre pas dans le champ des présentes conditions.
Article 3 — Prix
Les prix sont affichés sur la page de vente en euros. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts : l'éditeur relève de la franchise en base, aucune TVA n'est due ni facturée. Le prix affiché est donc le prix total, et aucun frais supplémentaire n'est ajouté au moment du paiement. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
L'éditeur peut modifier ses prix à tout moment. Une modification est sans effet sur les commandes déjà passées : le montant facturé est figé au moment du paiement.
Article 4 — Commande et paiement
Le paiement s'effectue en une seule fois, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé, via le prestataire Stripe. Les coordonnées bancaires de l'acheteur ne transitent pas par les serveurs de l'éditeur et n'y sont jamais enregistrées.
Aucun abonnement, aucune reconduction automatique. L'accès prend fin à l'échéance d'un an sans que l'acheteur ait à résilier quoi que ce soit.
L'accès est ouvert dès que le paiement est confirmé par Stripe, à l'adresse électronique utilisée lors du paiement. En cas de paiement à confirmation différée, l'accès est ouvert à la confirmation effective de l'encaissement, et non au moment de la commande.
Si l'acheteur dispose déjà d'un accès en cours de validité, un nouvel achat ajoute une année à l'échéance existante : le temps déjà payé n'est pas perdu.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, l'article L221-28, 13° du même code écarte ce droit pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, lorsque deux conditions sont réunies : l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, et celui-ci a expressément renoncé à son droit de rétractation.
L'acheteur qui souhaite un accès immédiat est donc invité, au moment du paiement, à cocher une case demandant expressément l'exécution immédiate et reconnaissant qu'il perd de ce fait son droit de rétractation. Cette case n'est pas pré-cochée, et elle est facultative.
À défaut de cocher cette case, l'acheteur conserve l'intégralité de son délai de quatorze jours. Il peut alors se rétracter en écrivant à contact@agentfoot-academy.com, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
État actuel du parcours : cette case de renonciation n'est pas encore présente au moment du paiement. Tant qu'elle ne l'est pas, l'exception de l'article L221-28 13° ne peut être opposée à aucun acheteur, et le délai de rétractation de quatorze jours s'applique intégralement à toutes les commandes.
Article 6 — Garantie de conformité
L'éditeur est tenu de fournir un contenu numérique conforme à ce qui est décrit à l'article 2 et de répondre des défauts de conformité existant lors de sa fourniture, dans les conditions prévues par le code de la consommation pour les contenus et services numériques.
En cas de défaut de conformité, l'acheteur peut en demander la mise en conformité et, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Toute demande est à adresser à contact@agentfoot-academy.com.
Article 7 — Disponibilité du service
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Les interruptions exceptionnelles, notamment pour maintenance ou du fait de ses hébergeurs, ne donnent pas lieu à indemnisation. Une interruption prolongée imputable à l'éditeur ouvre droit à une prolongation de la durée d'accès d'une durée équivalente.
Article 8 — Compte personnel et interdiction du partage
L'accès est strictement personnel et non cessible. Il est ouvert à une seule personne, celle qui l'a acquis. Sont notamment interdits :
- la communication de vos identifiants à un tiers, à titre gratuit ou onéreux ;
- l'utilisation d'un même compte par plusieurs personnes, simultanément ou à tour de rôle ;
- la revente, la location ou le prêt de l'accès ;
- la reproduction ou la diffusion des contenus pédagogiques, sous quelque forme que ce soit.
L'éditeur se réserve le droit de relever les indices techniques d'un partage : connexions simultanées depuis des lieux géographiquement incompatibles, nombre anormal d'appareils ou d'adresses de connexion distincts, ou rythme d'utilisation manifestement incompatible avec un usage individuel.
Lorsque le partage est établi, l'accès est suspendu immédiatement et sans remboursement, le prix payé restant acquis à l'éditeur au titre du préjudice subi. Lorsque les indices relevés laissent un doute — déplacement, connexion depuis un réseau partagé, changement d'appareil — l'éditeur vous en informe et vous met en mesure de fournir vos explications avant toute suspension.
Vous pouvez contester une suspension à tout moment en écrivant à contact@agentfoot-academy.com. L'accès est rétabli si le partage n'est pas caractérisé.
Cette clause ne restreint aucun de vos droits légaux. Elle sanctionne un usage frauduleux du compte, et rien d'autre. Elle est sans effet sur le droit de rétractation de l'article 5 : une demande de remboursement exercée dans le délai légal ne peut jamais être traitée comme un partage de compte, ni servir de motif à une suspension. Elle est également sans effet sur la garantie de conformité de l'article 6.
Article 9 — Ce que la formation ne garantit pas
La formation prépare au programme de l'examen. Elle ne garantit en aucun cas la réussite à cet examen, dont l'organisation, le contenu, la notation et les résultats relèvent exclusivement de la FIFA. L'éditeur n'est ni la FIFA, ni un organisme mandaté par elle, et ne délivre aucune licence d'agent de football.
Article 10 — Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation est à adresser en premier lieu à contact@agentfoot-academy.com.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, si la réclamation n'a pas abouti, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'éditeur : Médiation de la Consommation & Patrimoine (MCP), 12 square Desnouettes, 75015 Paris — mcpmediation.org. Le médiateur peut être saisi en ligne sur mcpmediation.org/saisir-le-mediateur ou par courrier à cette adresse.
Pour que la demande soit recevable, le consommateur doit avoir d'abord tenté de résoudre le litige directement auprès de l'éditeur par une réclamation écrite, et saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.
Article 11 — L'inscription à l'examen de la FIFA reste à votre charge
Payer un accès sur AgentFoot Academy ne vous inscrit pas à l'examen d'agent de football de la FIFA. Ce sont deux démarches entièrement distinctes.
Ce que vous achetez ici est un accès à une plateforme de préparation, et rien d'autre. L'inscription à l'examen officiel s'effectue séparément, auprès de la FIFA ou de votre fédération nationale, selon leurs propres règles, leurs propres conditions d'éligibilité et leurs propres délais. L'éditeur n'intervient à aucun moment dans cette démarche : il ne peut ni vous inscrire, ni transmettre votre candidature, ni influer sur son issue.
Les frais éventuellement exigés par la FIFA ou votre fédération au titre de l'examen sont à votre charge, et sont entièrement distincts du prix payé sur cette plateforme. Le prix affiché à l'article 3 ne les comprend pas.
Il vous appartient de vérifier auprès de la FIFA et de votre fédération nationale les conditions, les dates et les modalités d'inscription en vigueur. Le fait de ne pas vous inscrire, de manquer un délai, d'être déclaré inéligible ou de ne pas vous présenter à l'épreuve n'ouvre aucun droit au remboursement de l'accès acquis ici, qui reste utilisable pendant toute sa durée.
Article 12 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, y compris par la médiation prévue à l'article 10, les tribunaux français sont compétents. Les dispositions protectrices du consommateur prévues par la loi de son pays de résidence dans l'Union européenne demeurent applicables.
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